Temps partiel thérapeutique : kézako ?
Dernière mise-à-jour : 23/04/2024
La quasi-totalité des agents publics territoriaux peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique (TPT). Mais la procédure et les effets sur la rémunération diffèrent suivant la caisse de retraite à laquelle l'agent est affilié.
Le temps partiel thérapeutique (TPT), appelé mi-temps thérapeutique avant la loi de modernisation de la fonction publique de 2007, a été réformé en profondeur en 2021. L’objectif de cette refonte : en faire un outil de maintien et de retour à l’emploi des agents publics empêchés temporairement d’exercer la totalité de leurs missions, en raison de leur état de santé.
Quels agents territoriaux peuvent en bénéficier ?
Tous les agents publics territoriaux, ou presque, sont potentiellement bénéficiaires d’un temps partiel thérapeutique (TPT).
-
Les fonctionnaires en activité ou en détachement affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Les fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et les agents contractuels de droit public en activité, qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale et de l’Ircantec.
-
Les fonctionnaires stagiaires, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel (les agents de la filière police municipale, par exemple) ou doit être accompli dans un établissement de formation (élèves du CNFPT).
Quel est l’effet du temps partiel thérapeutique sur la rémunération ?
Les conséquences dépendent du statut de l’agent et plus précisément, de sa caisse de retraite.
-
Les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, perçoivent l’intégralité du traitement, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence, le cas échéant. Sans compter la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (si l’agent continue d’exercer les fonctions y donnant droit). Concernant les primes, les modalités de versement varient suivant les collectivités territoriales.
-
Affilié à l’Ircantec, l’agent sera rémunéré au prorata de la durée effective du
Service effectué. S’y ajoutent les indemnités journalières de la CPAM. En principe, les primes sont versées au prorata de la durée effective de service.
Comment obtenir un temps partiel thérapeutique ?
Le TPT peut être accordé après un arrêt de travail ou en dehors de tout arrêt de travail.
La demande initiale, d'un maximum de trois mois, est faite par votre médecin traitant (généraliste ou spécialiste).
Le renouvellement, par période maximale de trois moi pour une durée totale d'un an, nécessite l'accord d'une médecin expert avec lequel la région a passée une convention.
La durée
L’autorisation est accordée pour une période allant d’un mois au moins à trois mois au plus, renouvelable dans la limite d’une année.
La quotité de travail
Elle peut être fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de service d’un agent à temps complet. Cette quotité peut varier à chaque période de TPT demandée. Notez que les agents polyvalents et à temps non complet constituent des cas particuliers pour la quotité.
La procédure
Il faut adresser une demande écrite, avec le certificat médical de votre médecin traitant, à l’employeur. Ce certificat contient la « justification médicale » du TPT, c’est-à-dire qu’il atteste que le TPT prescrit devrait améliorer l’état de santé de l’agent, dans la perspective d’un retour progressif à l’emploi, à temps plein, sur le même poste ou, après rééducation éventuelle, sur un autre poste adapté.
Ce certificat doit obligatoirement préciser la durée et la quotité de travail souhaitées, et les modalités d’exercice du temps partiel.
La suite de la procédure diffère suivant la caisse de retraite. Si l’agent est fonctionnaire CNRACL : l’autorisation est, en pratique, acquise dès réception de sa demande par l’employeur. La première demande est donc quasi automatique. Toutefois, dans trois cas de reprise du travail, l’employeur devra solliciter l’avis du conseil médical. À savoir, après un congé de longue maladie (CLM), à l’issue d’un congé de longue durée (CLD), ou après douze mois consécutifs en congé de maladie ordinaire (CMO).
Si le TPT est prolongé au-delà de trois mois, il est nécessaire de passer un examen médical auprès d’un médecin agréé. L’autorité territoriale n’est pas obligée de suivre ses conclusions. En cas de refus, l’agent peut saisir le conseil médical, sachant que l’employeur n’est pas obligé d’en tenir compte.
Contractuel ou fonctionnaire « moins de 28 heures » relevant de l’Ircantec, l’agent doit obtenir l’autorisation expresse de son employeur. Celle-ci se concrétise par une attestation. L’employeur peut organiser une visite auprès du médecin du travail, qui se prononcera sur l’aptitude de l’agent à reprendre le travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
En cas d’avis d’inaptitude, il faut retourner chez un médecin traitant pour prolonger l’arrêt de travail.
Pour pouvoir obtenir les indemnités journalières de la CPAM, l’agent doit transmettre à cette dernière la prescription initiale de temps partiel thérapeutique et l’attestation de l’employeur, qui donnera ou non son accord (après, le cas échéant, avis du médecin- conseil, en accord avec le médecin du travail).
Comme pour les agents CNRACL toutes les demandes et autorisations de TPT sont transmises au médecin du travail (anciennement médecin de prévention).
Quelles conséquences sur vos droit à congés annuels
Les recherches entreprises permettent d’affirmer que les droits à congés annuels d’un fonctionnaire en service à temps partiel thérapeutique sont assimilables à ceux d’un agent effectuant un service ayant la même quotité de temps de travail. (voir réponse ministérielle AN du 23/03/2004 n°29671)
Ainsi, concrètement un agent à mi-temps a les mêmes droits que ce mi-temps soit thérapeutique ou choisi.
Sur ce point, l’article 9 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale rappelle que « les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.
La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service ».
Exemple : Vous travaillez (à 50%), 2 jours et demi par semaine (les lundi, mardi et mercredi matin) et ce sur 1 an.
Vous bénéficiez de 5 fois votre obligation de servir hebdomadaire soit 5 x 2,5 =) 12,5 jours de congés annuels
Il n'en demeure pas moins qu’en mi-temps thérapeutique pour prendre un congé d’une semaine, vous n’utiliserez que 2,5 jours de congés.
Quelles conséquences sur la carrière, la retraite, les congés et ARTT
La période de temps partiel thérapeutique est considérée comme du temps plein pour :
-
la détermination des droits à avancement d’échelon et de grade,
-
la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite
-
et l’ouverture des droits à un nouveau congé maladie.
À noter qu’en cas de changement d’employeur au sein de la fonction publique territoriale ou vers l’un des deux autres versants, fonction publique de l’État ou hospitalière, l’agent conserve son autorisation de TPT auprès du nouvel employeur.
Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail sont assimilables à ceux d’un agent effectuant un service à temps partiel sur autorisation.
Il est interdit d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.
Des droits limités à 12 mois, mais rechargeables
À l’issue de 12 mois de temps partiel thérapeutique, les droits au TPT sont épuisés. Mais ils sont « rechargeables ». Ainsi, au bout de 12 mois de services effectifs en position d’activité ou de détachement, ces droits auront été reconstitués et l’agent pourra déposer une nouvelle demande de TPT.
La fin ou la suspension du TPT à l’initiative de l’employeur
En théorie, l’employeur territorial peut, à tout moment, suspendre ou mettre un terme à un TPT. En pratique, il pourrait prendre cette décision en se fondant sur les conclusions médicales d’un médecin agréé ou sur avis du conseil médical ou encore du médecin du travail, donc en cas de prolongation. Mais il n’est pas lié par leurs conclusions. Dans tous les cas, il devra motiver son refus, qui est susceptible de recours. Le TPT sera automatiquement suspendu si l’agent refuse de se soumettre à un examen de contrôle.
Par ailleurs, l’autorisation de TPT est suspendue pendant les périodes de formation, sur présentation d’un certificat médical, et si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
La fin ou la suspension du TPT à l’initiative de l’agent territorial
Une demande de modification de la quotité de travail ou l’interruption du TPT, certificat médical à l’appui est possible à tout moment, et ce, si l’agent est plus de trente jours consécutifs en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
RÉFÉRENCES
-
Code général de la fonction publique (CGFP), articles L823-1 à L823-6
Source La Gazette des Communes in FO Territoriaux